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Amiante
Photo amiante

But : Recherche de la présence de matériaux contenant de l’amiante dans le logement.
Obligatoire pour les constructions d'avant le 1er juillet 1997.

Validité : 3 ans, s'il a été trouvé de l’amiante dans un diagnostic réalisé précédemment, sinon la validité du diagnostic est illimitée.

Pour les ventes.
  • Texte de référence :
    • Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique
    • Décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001
    • Arrêté du 28 novembre 1997
    • Arrêté du 15 janvier 1998
    • Arrêté du 24 décembre 2001
    • Arrêté du 2 janvier 2002
    • Arrêté du 2 janvier 2002
    • Circulaire no 98-589 du 25 septembre 1998
Diagnostic de performance énergétique (DPE)
Photo DPE

But : Evaluer les consommations prévisionnelles d'énergie en fonction des qualités thermiques de votre logement.
Obligatoire pour toutes les constructions.

Validité : 10 ans.

Pour les ventes et les locations.
  • Texte de référence :
    • Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004
    • Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
    • Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
    • Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
    • Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine (J.O. du 17 mai 2007)
Etat du bâtiment relatif à la présence de termites
Photo termite

But : Indiquer la présence ou l’absence de termites.
Obligatoire ou non en fonction de la situation géographique et sur décision préfectorale.

Validité : 6 mois.

Pour les ventes.
  • Texte de référence :
    • Articles L133-1 à L133-6 du Code de la construction et de l'habitation
    • Articles L133-1 à L133-8 du Code de la construction et de l'habitation
    • Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites
Electricité
Photo ampoule

But : Evaluer l’état de l’installation électrique de votre logement.
Obligatoire si l’installation a plus de 15 ans.

Validité : 3 ans.

Pour les ventes.
  • Texte de référence :
    • Article L134-7 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif à la sécurité des installations intérieures d'électricité
    • Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique
    • Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
    • Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
    • Décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
    • Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification
    • Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
    • Norme XP C 16-600 : Etat des installations électriques des immeubles à usage d'habitation
Etat des risques naturels et technologiques (ERNT)
Photo ERNT

But : Indiquer en fonction de la situation géographique de votre logement les risques liés à l'environnement (naturels et technologiques).

Validité : 6 mois.

Pour les ventes et les locations.
  • Texte de référence :
    • Loi du 30 juillet 2003, article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement.
Gaz
Photo Gaz

But : Evaluer l’installation fixe de gaz de ville, propane ou butane du logement si elle a plus de 15 ans.

Validité : 3 ans.

Pour les ventes.
  • Texte de référence :
    • Article L134-6 du Code de la construction et de l'habitation
    • Article R134-6 du Code de la construction et de l'habitation
    • Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006
    • Arrêté du 6 avril 2007
Loi Carrez
Photo Loi Carrez

But : Indiquer et garantir la surface d’un logement en copropriété.

Validité : Illimitée, sauf s’il y a eu des travaux modifiant la superficie du logement.

Pour les ventes de logements soumis à un réglement de copropriété
Remarques : Le calcul de la superficie Carrez répond à des règles différentes de la surface habitable.
  • Texte de référence :
    • Article 46 loi 65-557 du 10/07/1965
    • Décret 97-532 du 23/05/97
Plomb
Photo Plomb

But : Rechercher la présence de plomb dans les revêtements des constructions réalisées avant le 1er janvier 1949.

Validité : 1 an, s’il a été trouvé du plomb dans un diagnostic précèdent, si absence de plomb dans un diagnostic précédent la validité est illimitée.

Pour les ventes et les locations.
  • Texte de référence :
    • Loi n°2004-806 du 9 août 2004
    • Décret n°2006-474 du 25 avril 2006
    • Arrêté du 25/04/06 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique
    • Arrêté du 25/04/06 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures
    • Arrêté du 25/04/06 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
    • Arrêté du 25/04/06 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb
Loi SRU (Logement décent)
Photo Loi SRU

But : Protection de l’acheteur et du locataire en évitant la mise sur le marché d’un logement ayant des caractéristiques d’habitabilité et de sécurité insuffisantes.

Comment : Par l’émission d’un certificat d’habitabilité, valable 3 ans.

  • Texte de référence :
    • Loi SRU du 21/11/00.
Amortissement de Robien
Photo Loi Robien

But : Permettre au propriétaire de réhabiliter un logement très dégradé, par l’obtention d’un prêt.

Comment : Par l’émission de 2 documents (état descriptif et attestation de décence).

  • Texte de référence :
    • Loi 2003-590 du 02/07/03 (art. 91)
    • Décret 2003-1219 et Arrêté du 19/12/03 (JO du 21/12/03)
Prêt à taux 0%
Photo Pret à taux zéro

But : Obtention d’un prêt à taux 0% pour l’achat ou pour les travaux d’un logement de plus de 20 ans.

Comment : Par un état des lieux validant la conformité de la superficie et de l’habitabilité.

  • Texte de référence :
    • Loi de finances 2005 - Art.93 (JO du 31/12/04).
    • Décret 2005-69 du 31/01/05 (JO 01/02/05).
    • Arrêté du 31/01/05 (JO du 01/02/05)
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Vert-Saint-Denis 77370 Vieux-Champagne 77450 Vignely 77710 Villebéon 77250 Villecerf 77710 Villemaréchal 77470 Villemareuil 77250 Villemer 77480 Villenauxe-la-Petite 77174 Villeneuve-le-Comte 77154 Villeneuve-les-Bordes 77174 Villeneuve-Saint-Denis 77230 Villeneuve-sous-Dammartin 77510 Villeneuve-sur-Bellot 77124 Villenoy 77270 Villeparisis 77410 Villeroy 77130 Ville-Saint-Jacques 77410 Villevaudé 77190 Villiers-en-Bière 77560 Villiers-Saint-Georges 77760 Villiers-sous-Grez 77580 Villiers-sur-Morin 77114 Villiers-sur-Seine 77480 Villuis 77520 Vimpelles 77230 Vinantes 77139 Vincy-Manœuvre 77540 Voinsles 77950 Voisenon 77580 Voulangis 77560 Voulton 77940 Voulx 77160 Vulaines-lès-Provins 77870 Vulaines-sur-Seine 77390 Yèbles 91150 ABBEVILLE-LA-RIVIERE 91670 ANGERVILLE 91470 ANGERVILLIERS 91290 ARPAJON 91690 ARRANCOURT 91200 ATHIS-MONS 91410 AUTHON-LA-PLAINE 91830 AUVERNAUX 91580 AUVERS-SAINT-GEORGES 91630 AVRAINVILLE 91160 BALLAINVILLIERS 91610 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 91590 BAULNE 91570 BIEVRES 91150 BLANDY 91720 BOIGNEVILLE 91150 BOIS-HERPIN 91690 BOISSY-LA-RIVIERE 91590 BOISSY-LE-CUTTE 91870 BOISSY-LE-SEC 91790 BOISSY-SOUS-SAINT-YON 91070 BONDOUFLE 91470 BOULLAY-LES-TROUX 91850 BOURAY-SUR-JUINE 91480 BOUSSY-SAINT-ANTOINE 91150 BOUTERVILLIERS 91820 BOUTIGNY-SUR-ESSONNE 91880 BOUVILLE 91220 BRETIGNY-SUR-ORGE 91650 BREUILLET 91650 BREUX-JOUY 91150 BRIERES-LES-SCELLES 91640 BRIIS-SOUS-FORGES 91150 BROUY 91800 BRUNOY 91680 BRUYERES-LE-CHATEL 91720 BUNO-BONNEVAUX 91440 BURES-SUR-YVETTE 91590 CERNY 91780 CHALO-SAINT-MARS 91740 CHALOU-MOULINEUX 91730 CHAMARANDE 91750 CHAMPCUEIL 91160 CHAMPLAN 91150 CHAMPMOTTEUX 91410 CHATIGNONVILLE 91580 CHAUFFOUR-LES-ETRECHY 91630 CHEPTAINVILLE 91750 CHEVANNES 91380 CHILLY-MAZARIN 91740 CONGERVILLE-THIONVILLE 91100 CORBEIL-ESSONNES 91410 CORBREUSE 91830 COUDRAY-MONTCEAUX (LE) 91490 COURANCES 91080 COURCOURONNES 91720 COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE 91680 COURSON-MONTELOUP 91560 CROSNE 91490 DANNEMOIS 91590 D'HUISON LONGUEVILLE 91410 DOURDAN 91210 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