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But : Recherche de la présence de matériaux contenant de l’amiante dans le logement.
Obligatoire pour les constructions d'avant le 1er juillet 1997.
Validité : 3 ans, s'il a été trouvé de l’amiante dans un diagnostic réalisé précédemment, sinon la validité du diagnostic est illimitée.
Pour les ventes.- Texte de référence :
-
- Articles R1334-14 à R1334-29 du Code de la santé publique
- Décret n° 2001-840 du 13 septembre 2001
- Arrêté du 28 novembre 1997
- Arrêté du 15 janvier 1998
- Arrêté du 24 décembre 2001
- Arrêté du 2 janvier 2002
- Arrêté du 2 janvier 2002
- Circulaire no 98-589 du 25 septembre 1998
But : Evaluer les consommations prévisionnelles d'énergie en fonction des qualités thermiques de votre logement.
Obligatoire pour toutes les constructions.
Validité : 10 ans.
Pour les ventes et les locations.- Texte de référence :
-
- Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004
- Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments
- Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
- Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine
- Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d'habitation proposés à la location en France métropolitaine (J.O. du 17 mai 2007)
But : Indiquer la présence ou l’absence de termites.
Obligatoire ou non en fonction de la situation géographique et sur décision préfectorale.
Validité : 6 mois.
Pour les ventes.- Texte de référence :
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- Articles L133-1 à L133-6 du Code de la construction et de l'habitation
- Articles L133-1 à L133-8 du Code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites
But : Evaluer l’état de l’installation électrique de votre logement.
Obligatoire si l’installation a plus de 15 ans.
Validité : 3 ans.
Pour les ventes.- Texte de référence :
-
- Article L134-7 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif à la sécurité des installations intérieures d'électricité
- Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique
- Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique
- Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
- Décret n° 2008-1175 du 13 novembre 2008 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l'habitation
- Arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'état de l'installation intérieure d'électricité et les critères d'accréditation des organismes de certification
- Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation
- Norme XP C 16-600 : Etat des installations électriques des immeubles à usage d'habitation
But : Indiquer en fonction de la situation géographique de votre logement les risques liés à l'environnement (naturels et technologiques).
Validité : 6 mois.
Pour les ventes et les locations.- Texte de référence :
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- Loi du 30 juillet 2003, article 77, codifié à l'article L 125-5 du code de l'environnement.
But : Evaluer l’installation fixe de gaz de ville, propane ou butane du logement si elle a plus de 15 ans.
Validité : 3 ans.
Pour les ventes.- Texte de référence :
-
- Article L134-6 du Code de la construction et de l'habitation
- Article R134-6 du Code de la construction et de l'habitation
- Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006
- Arrêté du 6 avril 2007
But : Indiquer et garantir la surface d’un logement en copropriété.
Validité : Illimitée, sauf s’il y a eu des travaux modifiant la superficie du logement.
Pour les ventes de logements soumis à un réglement de copropriétéRemarques : Le calcul de la superficie Carrez répond à des règles différentes de la surface habitable.
- Texte de référence :
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- Article 46 loi 65-557 du 10/07/1965
- Décret 97-532 du 23/05/97
But : Rechercher la présence de plomb dans les revêtements des constructions réalisées avant le 1er janvier 1949.
Validité : 1 an, s’il a été trouvé du plomb dans un diagnostic précèdent, si absence de plomb dans un diagnostic précédent la validité est illimitée.
Pour les ventes et les locations.- Texte de référence :
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- Loi n°2004-806 du 9 août 2004
- Décret n°2006-474 du 25 avril 2006
- Arrêté du 25/04/06 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l'article L. 1334-2 du code de la santé publique
- Arrêté du 25/04/06 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures
- Arrêté du 25/04/06 relatif au constat de risque d'exposition au plomb
- Arrêté du 25/04/06 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l'établissement d'un constat de risque d'exposition au plomb
But : Protection de l’acheteur et du locataire en évitant la mise sur le marché d’un logement ayant des caractéristiques d’habitabilité et de sécurité insuffisantes.
Comment : Par l’émission d’un certificat d’habitabilité, valable 3 ans.
- Texte de référence :
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- Loi SRU du 21/11/00.
But : Permettre au propriétaire de réhabiliter un logement très dégradé, par l’obtention d’un prêt.
Comment : Par l’émission de 2 documents (état descriptif et attestation de décence).
- Texte de référence :
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- Loi 2003-590 du 02/07/03 (art. 91)
- Décret 2003-1219 et Arrêté du 19/12/03 (JO du 21/12/03)
But : Obtention d’un prêt à taux 0% pour l’achat ou pour les travaux d’un logement de plus de 20 ans.
Comment : Par un état des lieux validant la conformité de la superficie et de l’habitabilité.
- Texte de référence :
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- Loi de finances 2005 - Art.93 (JO du 31/12/04).
- Décret 2005-69 du 31/01/05 (JO 01/02/05).
- Arrêté du 31/01/05 (JO du 01/02/05)